Médecin et Publicité

Publicité - Assouplissement de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins :

Médecin et Publicité

 

Dispositions actuelles

Article R.4127-19 du Code de la Santé Publique

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
 

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

 

Evolution

La tendance est à l’assouplissement de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les
médecins :

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a proscrit la prohibition générale et absolue de la publicité établie par le droit français (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15 ; CJUE, 23 octobre 2018, aff. C-
296/18 : cette affaire concernait les chirurgiens-dentistes).

En 2019, le Conseil d’État (CE, 6 novembre 2019, n° 416948) en a pris acte.

Un projet de décret a été déposé le 10 septembre 2020 visant à modifier les dispositions de l’articleR. 4127-19 du Code de la Santé Publique :

 

Article R.4127-10 du Code de la Santé Publique

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »

 

Nouvel article R. 4127-19-1 du Code de la Santé Publique (PROJET) :

« I. – Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

« Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.  Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et n’incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.

« II. – Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

« III. – Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des
recommandations émises par le conseil national de l’Ordre. »

 

 

Mots clés : Médecin – Publicité - Prohibition de l’interdiction générale et absolue de publicité

Source : Code de la Santé Publique – Article R. 4127-19 du Code de la Santé Publique

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