Retrait d'un notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire

Notaires, Huissiers de justice, Commissaire-Priseur judiciaire

Retrait d’associés - Allègement des obligations déclaratives auprès de la Chancellerie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 : les présentes dispositions sont applicables aux déclarations
déposées sur le site OPM, à compter du 1er janvier 2021.

 

Retrait d'un notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire

 

Contexte

Un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire exerce son activité professionnelle au sein d’une SCP ou d’une SEL.

Il décide de cesser son activité professionnelle au sein de la Société dans laquelle il exerce et cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés (ou à l’un d’entre eux).

 

Dispositions applicables

Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • Le retrait du notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire est effectif à la date de publication au journal officiel de l’arrêté du ministre de la Justice, prononçant la cessation des fonctions du retrayant.

 

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 :

  • Le retrait du notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire est automatique à l'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de l'opération, sauf opposition du ministre de la justice.

 

 

Mots clés : Société Professionnelle – Notaire. – Huissier de justice. – Commissaire-Priseur Judiciaire –
Retrait d’associés

Source : Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020  (JO 30 juill. 2020, n° 186)

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