Transformation d'une société en SCP ou en SEL

Notaires, Huissiers de justice, Commissaire-Priseur judiciaire

Transformation de sociétés - Allègement des obligations déclaratives auprès de la Chancellerie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2021 : les présentes dispositions sont applicables aux déclarations
déposées sur le site OPM, à compter du 1er janvier 2021.

Transformation d'une société en SCP ou en SEL

Contexte

Transformation d’une société ayant pour objet social l’exercice de la profession de notaire, huissier
de justice ou commissaire-priseur judiciaire, en Société Civile Professionnelle (SCP).

Transformation d’une société ayant pour objet social l’exercice de la profession de notaire, huissier
de justice ou commissaire-priseur judiciaire, en Société d’Exercice Libéral (SEL).

Dispositions applicables

Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2020 : 

• Ces opérations doivent être agréées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 :

• Déclaration préalable dans les 30 jours au ministre de la justice.
• Le ministre de la justice dispose d’un pouvoir d’opposition, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la déclaration.

Mots clés : Société civile professionnelle. – Société d’exercice libéral. – Notaire. – Huissier de justice.
– Commissaire-Priseur Judiciaire - Transformation

Source : Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020  (JO 30 juill. 2020, n° 186)